Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du service PAIme. En utilisant notre service, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.

1. Définitions

  • « Service » : désigne la plateforme PAIme et l’ensemble des fonctionnalités proposées
  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant au Service
  • « Client » : désigne l’Utilisateur ayant souscrit à un abonnement payant

2. Objet du service

PAIme est un service de contrôle automatisé des bulletins de paie. Il permet aux entreprises de vérifier la conformité de leur paie, de détecter les erreurs et d’optimiser leurs cotisations sociales.

3. Accès au service

L’accès au Service nécessite la création d’un compte utilisateur. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

4. Obligations de l'utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

  • Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
  • Ne pas tenter d’accéder à des données d’autres utilisateurs
  • Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées
  • Informer SEH Conseil de toute utilisation non autorisée de son compte

5. Propriété intellectuelle

Le Service, son contenu et les technologies sous-jacentes sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. L’Utilisateur dispose d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service pendant la durée de son abonnement.

6. Données et confidentialité

Les données transmises par l’Utilisateur restent sa propriété. SEH Conseil s’engage à traiter ces données conformément à sa politique de confidentialité et au RGPD.

7. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l’état ». SEH Conseil met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité du Service mais ne garantit pas l’absence d’erreurs ou d’interruptions. SEH Conseil ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du Service.

Le Service ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. L’Utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base des analyses fournies par PAIme.

8. Résiliation

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment avec un préavis d’un mois. SEH Conseil se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au Service en cas de non-respect des présentes CGU.

9. Modification des CGU

SEH Conseil se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l’utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Dernière mise à jour : Octobre 2026